CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION

La présente application (ci-après « l’Application ») est la propriété de la société ALPBUS exploitante de la ligne 33 (ci-après « ALPBUS »), Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 394 396,20 € dont le siège social est situé 32 RUE DES VANNEAUX 74800 SAINT PIERRE EN FAUCIGNY et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 320 075 195

1. Objet

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’utilisation de l’Application par tout Utilisateur. Elles visent notamment à définir la mise à disposition de l’application et des services disponibles sur l’application et la manière par laquelle l’utilisateur accède à l’application et utilise ses services.

En naviguant sur l’application, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve les CGU.

ALPBUS se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

2. Définitions liminaires

« Application » : Désigne l’application logicielle « Appli Ligne 33 » éditée et fournie par NAVOCAP, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans l’ « App Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par la Société.

« Conditions générales d’utilisation » ou « CGU » : Désignent les Présentes.

« Compte utilisateur » : Désigne l’environnement dédié de l’Utilisateur sur l’Application, à laquelle il se connecte au moyen de ses Données d’identification.

« Données personnelles » : Désigne toute information se rapportant à un Utilisateur, dès lors qu’il peut être regardé comme une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Identifiants » : Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’entreprise se composant d'un User (adresse e-mail valide) et d'un mot de passe composant l’identifiant unique au sens de la réglementation.

« Politique de confidentialité » : Désigne la politique relative aux modalités de traitement et à la protection des données personnelles appliquée par ALPBUS et ses sous-traitants.

« Utilisateur » : Désigne toute personne physique agissant pour son compte et utilisant l’Application.

« Services » : Désignent les multiples fonctionnalités proposées par ALPBUS sur l’Application auxquelles l’Utilisateur peut s’abonner ou qu’il peut télécharger.

3. Accès à l’application

ALPBUS s’efforce de permettre l’accès à l’Application vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7), sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors de contrôle de ALPBUS et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de l’Application et des Services.

La responsabilité de ALPBUS ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à cette Application et d’utilisation des Services.

Par ailleurs, ALPBUS peut être amené à interrompre le fonctionnement de l’Application ou une partie des Services (compte utilisateur, envoi d’une newsletter, info trafic…) à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que ALPBUS ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

4. Accès à l’Application mobile.

• Conditions financières
  
  L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs, hors coûts d’achat de titre(s) de transport, hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur téléphonique mobile, hors coût de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.


• Propriété intellectuelle de l’Application
  
  ALPBUS est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu, sous réserve des droits des sociétés dont la société exploite la licence.
  
  Aucune des dispositions des présentes CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par la Société au profit de l'Utilisateur sur l'Application son Contenu et/ou les Services.
  
  Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de marques, illustrations, images, éléments et logos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord express et préalable de la Société est strictement interdite.


• Obligations de l’Utilisateur
  
  L’Utilisateur s’engage expressément :
  
  
  • à télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand ;
  • à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
  • à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable écrite de la Société ;
  • à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
  • à ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d'autres programmes informatiques ;
  • à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;
  • à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de la Société, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application ;
  • à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes Conditions générales ;
  • à informer la Société dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
  • ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

5. Propriété intellectuelle

Cette Application, sa présentation et chacun des éléments y compris les marques et logos apparaissant sur ladite Application mobile, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à ALPBUS ou au Groupe RATP.

5.1 Droits d’auteur

Toutes les informations figurant sur la présente Application (documents contenus dans l’Application, quelle qu’en soit la forme, textes, images, sons, ainsi que tous les éléments créés pour l’Application) sont la propriété exclusive de ALPBUS. La reproduction et l’utilisation de tous les documents publiés sur cette Application sont exclusivement autorisées à des fins strictement personnelles et privées, et moyennant mention de la source.

À l’exception d’une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention, toute reproduction, utilisation, diffusion, téléchargement, poste, transmission ou distribution de copies réalisées à d’autres fins que strictement personnelles et privées, est expressément interdite et sanctionnée pénalement.

ALPBUS se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle. Aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter l’Application, n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle.

Tout framing de cette Application est strictement interdit et en conséquence, aucun élément figurant sur un écran de l’Application ne peut être partiellement ou totalement diffusé, transféré ou inséré sur une autre application ou un autre site internet, ni servir à créer des produits dérivés, sauf autorisation préalable expresse écrite de ALPBUS.

• Signes distinctifs
  
  Sauf mention contraire, les dénominations sociales, les logos, les produits et marques cités dans cette Application sont la propriété de ALPBUS. Ils ne peuvent être utilisés sans l’autorisation préalable expresse écrite de ALPBUS.

7. Données personnelles

Les informations concernant les modalités de traitement de vos données à caractère personnel sont disponibles dans notre Politique de confidentialité publiée sur l’Application.

8. Responsabilité

• Responsabilité de l’éditeur de l’application
  
  Les informations et documents figurant sur cette Application et accessibles par cette Application proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques ou erreurs typographiques.
  
  ALPBUS se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
  
  Les informations et documents disponibles sur cette Application sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. L’utilisation de ces informations et documents disponibles sur cette Application se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que ALPBUS puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
  
  ALPBUS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelle que nature que ce soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et documents disponibles sur cette Application.
  
  
• Engagement de l’Utilisateur
  
  Dans le cadre de l’utilisation des services et prestations proposées par ALPBUS ainsi que l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur s’engage à ne pas :
  
  
  • Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer l’Application ;
  • Diffuser, publier ou stocker sur l’Application un contenu illégal ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler votre identité, votre âge ou créer une fausse identité quelconque.
  
  En cas de manquement à ces obligations, ALPBUS se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Plus particulièrement, ALPBUS se réserve le droit de supprimer ou retirer tout contenu ou information qu’elle jugera inapproprié. En outre, elle pourra le cas échéant bloquer l’accès à l’Application à l’Utilisateur.
  
  Tout Utilisateur peut prendre connaissance, grâce aux Avis Clients, de la notation attribuée par d’autres utilisateurs relativement à l’exécution des services. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à :
  
  
  • poster un Avis Client utile dans le sens où ce dernier doit permettre d’aider les équipes ALPBUS à adapter l’offre et améliorer la qualité des services et prestations proposées.
  • Délivrer des informations non mensongères et pertinentes,
  
  En outre, le contenu de l’Avis Client ne doit pas :
  
  
  • être contraire aux lois et règlements en vigueur ;
  • être violent, haineux, injurieux, dénigrant, diffamatoire, vulgaire …
  • porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, industrielle, droit de la personnalité ou tout autre droit que détiendrait un tiers ;
  • comporter des données personnelles et/ou sensibles ;
  • comporter des liens hypertextes ;
  • présenter un caractère publicitaire ou mentionner une autre société ;
  • contenir des virus informatiques, logiciels espions, malveillants …

9. Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place vers la présente Application à partir d'autres sites web, d’autres applications ou d'autres ressources du réseau Internet doivent faire l'objet d'une autorisation préalable expresse écrite de ALPBUS. Toute demande tendant à cette fin doit être adressée au directeur de publication de l’Application.

L'existence d'un lien entre l’Application et un site ou une application tiers ne signifie en aucun cas que ALPBUS approuve à quelque titre que ce soit le contenu du site ou de l’application tiers et a fortiori l'usage qui pourrait en être fait. Ces sites et application n'étant pas sous le contrôle de la société ALPBUS, celle-ci décline par conséquent toute responsabilité, notamment éditoriale, quant à la connexion et au contenu de ces sites. ALPBUS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies ou de tout autre procédé, effectués par ces sites ou applications.

10. Droit applicable

Tant la présente Application que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Mentions légales

Information sur l’application

Bienvenue sur l’application mobile Appli Ligne 33. En utilisant cette application, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la présente notice légale et vous vous engagez à la respecter.

Cette notice légale a notamment pour objet de vous informer de l'existence de droits de propriété intellectuelle devant être respectés. Le contenu de la présente notice peut être amené à changer ; nous vous invitons par conséquent à la consulter régulièrement.

Réalisation et développement

NAVOCAP & RATP SMART SYSTEMS
ZAC de la Patte d’Oie - 11, rue de Savoie 31330 Merville
Tél. : 05 61 85 75 34

Directeur de la publication : M. BOSSY, en qualité de président de ALPBUS Annemasse

Hébergement : Google Cloud Platform

11. Objet de l’Application

L’Application mobile (ci-après « l’Application ») fournit des informations sur la ligne 33, exploitée par ALPBUS (ci-après « ALPBUS »).

La présente Application est la propriété de ALPBUS

12. Les droits protégés - Propriété intellectuelle.

Les éléments constituant la présente Application, développés par ALPBUS ou pour son compte (ci-après « le Contenu »), sont protégés par la législation applicable en matière de droit d'auteur, de droit des marques, de droit des dessins et modèles et de concurrence déloyale.

Le Contenu comprend, notamment, l'architecture, la charte graphique (incluant les couleurs, les polices de caractère et l'organisation graphique des écrans), ainsi que l'ensemble des informations et éléments disponibles sur l’Application, tels que notamment les textes, articles, photographies, illustrations, images, marques et logos, données, bases de données et tous éléments sonores (tels que voix, musiques ou bruitages) et visuels fixes ou animés (tels que animations graphiques ou séquences audiovisuelles), les développements logiciels spécifiques, les programmes téléchargeables.

Le Contenu est la propriété de ALPBUS ou de ses prestataires techniques.

Toute reproduction, représentation, diffusion et/ou exploitation de tout ou partie du Contenu, par quelque moyen, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, est interdite, sauf autorisation expresse préalable et écrite de ALPBUS. En tout état de cause, et sous réserve de ce qui précède, devront être clairement indiqués la source (la présente Application et ALPBUS), ainsi que, le cas échéant, le nom de l'auteur.

Toute personne ne respectant pas les dispositions légales applicables se rend coupable du délit de contrefaçon et est passible des sanctions pénales prévues par la loi, nonobstant tout autre recours de ALPBUS.

• Responsabilité
  
  ALPBUS exclue toute garantie quelle qu'elle soit quant au Contenu, et notamment toute garantie d'adéquation à un usage particulier, de propriété et d'absence de contrefaçon. En outre, ALPBUS exclue toute responsabilité quelle qu'elle soit, s'agissant des dommages directs ou indirects, accessoires ou incidents, pertes de données ou de profit, résultant de, ou liés à l'utilisation ou au fonctionnement de la présente Application et du contenu.
  
  Par ailleurs, l’Application est susceptible de contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques.
  
  Des changements et mises à jour sont régulièrement effectués sur la présente Application. A cet égard, ALPBUS se réserve le droit d'apporter toute modification, rectification ou changement, à tout moment.
  
  La présente Application contient des liens vous permettant de quitter l’application. Ces liens sont fournis pour votre seule commodité, et n'impliquent aucune approbation ou visa desdits sites par ALPBUS. Les sites cibles ne sont pas sous le contrôle de ALPBUS, et cette dernière n’est nullement responsable du contenu de ces sites, des liens qu'ils contiennent, des produits ou services qu'ils proposent, ou des changements ou mises à jour qui leur sont apportés.
  
  Les marques, noms de produits ou services, noms de domaine et les dénominations de sociétés mentionnés sur la présente Application restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
  
  La mention de liens ou de marques, noms, services, noms de domaine et dénomination d'autres sociétés n'implique aucunement l'existence d'une association quelconque entre ALPBUS et ces sociétés, produits ou services, marques, noms ou dénominations en cause.
  
  

13. La protection de la vie privée - Collecte et utilisation de données personnelles

L’utilisation de notre Application nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel vous concernant. Pour plus d’informations, nous vous invitons à lire notre Politique d’utilisation des données des utilisateurs consultable sur notre application.

14. Droit applicable et compétence juridique

L’Application et son contenu sont régis par le Droit Français, et tout litige éventuel s’y rapportant sera soumis à la compétence des tribunaux français.